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Chapitre Ier

Dispositions concernant la Cour des comptes

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Article 3

JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R143-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R143-6