Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R143-6

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Publication des observations issues des contrôles

Résumé. La Cour des comptes peut maintenant publier les observations des contrôles de l'article L.111-8-3, sous les mêmes conditions que celles de l'article L.111-8.

A modifié les dispositions suivantes :

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