A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 1 → Version 1Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 2 → Version 1Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 3 → Version 1Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 4 → Version 1Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. Annexe → Version 1Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. 1 → Version 1Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. 2 → Version 1Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. 3 → Version 1Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Sct. AnnexesDécret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. Annexe I → Version 2Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. Annexe II → Version 4
- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II