Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des anciennes règles de délimitation territoriale des services pénitentiaires

Résumé. Le décret abroge des articles anciens qui définissaient les limites territoriales des services pénitentiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 1Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 2Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 3
- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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