JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Article 4

Article 4

Le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole sont abrogés.


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Version 1

Le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole sont abrogés.