Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des anciennes règles de délimitation territoriale des services pénitentiaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-73 du 27 janvier 1965Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Décret n° 60-516 du 2 juin 1960Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II