Article précédent

Article suivant

Décret n°60-516 du 2 juin 1960

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.

Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2017

A compter de la date de publication du présent décret, les limites territoriales à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du présent décret.

Les services intéressés par cette harmonisation sont énumérés à l'annexe II.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance