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Décret n°65-73 du 27 janvier 1965

modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole

Abrogé1 janvier 2017
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d‘Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 ;

Vu l'avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;

Après avis du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les limites territoriales des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dépendant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et dont le ressort comprend plusieurs départements sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale définies conformément à l'annexe I du décret susvisé n° 60-516 du 2 juin 1960.

Le tableau joint au présent décret et déterminant les nouvelles circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires métropolitains complète l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.

Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017

Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.

Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires sont fixées comme suit :

CIRCONSCRIPTIONS

CIRCONSCRIPTIONS

d'action régionale

Bordeaux :

Dordogne, Gironde, Landes Lot-et-Garonne, Basses-Pyrénées

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

-

Aquitaine

Limousin

Poitou-Charente

Dijon :

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

-

Bourgogne

Franche-Comté

Champagne

Lille :

Pas-de-Calais, Nord

Aisne, Oise, Somme

Eure, Seine-Maritime

-

Nord

Picardie

Haute Normandie

Lyon :

Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhone, Savoie, Haute-Savoie

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

-

Rhône-Alpes

Auvergne

Marseille :

Basses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône,

Corse, Var Vaucluse

-

Provence-Côte d'Azur-Corse

Paris :

Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher

-

Région Parisienne

Centre

Rennes :

Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Calvados, Manche, Orne

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

-

Bretagne

Basse Normandie

Pays de la Loire

Strasbourg :

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Bas-Rhin, Haut-Rhin

-

Lorraine

Alsace

Toulouse:

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

-

Midi-Pyrénées

Languedoc

Par le Président de la République : C. de GAULLE

Le Premier ministre, Georges Pompidou

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER

Le ministre d'Etat chargé de la Réforme administrative, Louis JOXE

Le ministre de l'intérieur Roger FREY

Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry Giscard d'ESTAING

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN

En vigueur du mercredi 3 février 1965 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°65-73 du 27 janvier 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe