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Décret n°65-73 du 27 janvier 1965

Article 2

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Article 2

Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.

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Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017

Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.

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En vigueur du mercredi 3 février 1965 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance