Créé le 3 février 1965
Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 3 février 1965 au samedi 31 décembre 2016
Toute création ou modification des circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires ainsi délimitées est soumise aux dispositions prévues à l'article 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960.