Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Découpage administratif des nouvelles régions) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles régionales

Résumé. Un décret permet de modifier les règles des régions, même après leur mise en place.

Les dispositions de l'article 1er (Découpage administratif des nouvelles régions) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance