Décret n°2016-1689 du 8 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des sièges et ressorts des chambres régionales des comptes

Résumé. Les chambres régionales des comptes adaptent leurs sièges et leurs zones de compétence suite à la réforme des régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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