Abrogé1 janvier 2017
Créé le 3 juin 1960
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°60-516 du 2 juin 1960
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 3 juin 1960 au samedi 31 décembre 2016
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.