Abrogé1 janvier 2017
Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n°65-73 du 27 janvier 1965
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 février 1965 · Abrogé le 1 janvier 2017
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 3 février 1965 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance