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Décret n°60-516 du 2 juin 1960

Article 2

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Article 2

Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 29 septembre 1982 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des circonscriptions

Résumé. Les circonscriptions des services sont créées ou modifiées par un décret.

Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La procédure de création ou modification des circonscriptions par décret en Conseil d'État est simplifiée en supprimant l'obligation de recueillir un avis préalable du comité interministériel de l'administration territoriale.

En vigueur du mercredi 29 septembre 1982 au mercredi 13 septembre 1995

Source : Légifrance