Créé le 29 septembre 1982 · En vigueur du 14 septembre 1995 au 31 décembre 2016
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 14 septembre 1995 au samedi 31 décembre 2016
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat ⏺.
En vigueur du mercredi 29 septembre 1982 au mercredi 13 septembre 1995
Les circonscriptions définies à l'article 1er y compris celles des services qui ne sont pas visés à l'annexe II sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité interministériel de l'administration territoriale.