Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devenir technicien principal de police technique et scientifique

Résumé. Ce texte explique comment on devient technicien principal de police technique et scientifique, avec des concours et un stage obligatoire.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 20 février 2022

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Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique

Résumé. Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par concours externe, interne, ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques selon le type de concours.

Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) précité. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :
1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Règles pour le nombre de places aux concours

Résumé. Le décret fixe les règles pour le nombre de places aux concours de technicien principal de police technique et scientifique.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne et au troisième concours.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Report des places non pourvues dans les concours de police technique et scientifique

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être reportées sur d'autres concours ou spécialités.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Règles de recrutement des techniciens principaux) peuvent être reportées sur les autres concours.
Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Stage obligatoire pour les nouveaux techniciens principaux de police technique et scientifique

Résumé. Les candidats reçus au concours pour devenir technicien principal de police technique et scientifique doivent faire un stage d'un an avant d'être titularisés.

Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Règles de recrutement des techniciens principaux) accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Section 2 : Dispositions relatives au recrutement et au classement dans le grade de technicien principal de police technique et scientifique
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