En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des places non pourvues dans les concours de police technique et scientifique
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Règles de recrutement des techniciens principaux) peuvent être reportées sur les autres concours.
Les emplois d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.