Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) précité. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :
1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016 · Dernière version le 20 février 2022

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Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique

Résumé. Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par concours externe, interne, ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques selon le type de concours.

Les techniciens principaux de police technique et scientifique sont recrutés par voie de concours externe et interne, par spécialité, selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) précité. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 5 ou aux candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susvisé.

Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats pouvant justifier qu'ils accomplissent leur année d'étude de niveau 5 au sens du répertoire national de certifications professionnelles Ils doivent justifier de l'obtention de ce diplôme ou d'un titre équivalent à la date des résultats d'admission. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique peuvent également être recrutés :
1° Par la voie d'un troisième concours, par spécialité, accessible aux candidats remplissant les conditions prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) ;
2° Par la voie d'un examen professionnel, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau relevant du ministère de l'intérieur, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 (Fixation des places aux concours dans le deuxième grade) précité sont applicables aux concours et examens professionnels mentionnés au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Modifié parDécret n°2022-197 du 17 février 2022art. 3 : Ouverture du concours externe aux étudiants en dernière année

En résumé. Le décret ajoute une exception pour les candidats en dernière année d'études de niveau 5, leur permettant de passer le concours sous conditions.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au samedi 19 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 123 : Modification des conditions d'accès aux concours pour les techniciens principaux de police technique et scientifique

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe passe du niveau III au niveau 5, ce qui correspond à un bac+2.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance