Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et titularisation des fonctionnaires

Résumé. Cette section explique comment les fonctionnaires sont recrutés et titularisés, avec des règles spécifiques pour les techniciens de police scientifique.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Limites des nominations dans la police technique et scientifique

Résumé. Le nombre de nominations par liste d'aptitude ou examen professionnel ne peut dépasser deux cinquièmes des nominations par concours, sauf si un autre calcul permet plus de nominations.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées à l'issue des concours externes et internes mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et à l'issue des concours externe et interne et du troisième concours mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude ou examen professionnel

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par liste d'aptitude ou examen professionnel sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) et de l'examen professionnel mentionné à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 (Titularisation immédiate pour certains recrutements) précité.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Classement des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. L'article explique comment les techniciens de police technique et scientifique sont classés après leur recrutement, en suivant des règles spécifiques.

Les techniciens de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 6 (Recrutement des techniciens de police technique et scientifique) du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20, 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 (Classement des fonctionnaires lors de la nomination) précité.
Les techniciens principaux de police technique et scientifique recrutés en application de l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 (Classement des fonctionnaires dans le deuxième grade).

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

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