En vigueur depuis le 7 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le nombre de places aux concours
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne et au troisième concours.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.