Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne et au troisième concours.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Règles pour le nombre de places aux concours

Résumé. Le décret fixe les règles pour le nombre de places aux concours de technicien principal de police technique et scientifique.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne mentionnés à l'article 9 (Recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique) ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours externe et interne et au troisième concours.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance