Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 8

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services.

L'inspection générale comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique et des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et exerçant sous la supervision de ces derniers.
Elle comprend en outre des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 3, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des personnels de soutien administratif et technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 6

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi

L'inspection générale comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique et des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et exerçant sous la supervision de ces derniers. Elle comprend en outre des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 3, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des personnels de soutien administratif et technique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 33

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi : 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif auxservices d'inspection générale oude contrôleet auxemplois au seinde ces services.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022

L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :

1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
2° Les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.

Elle comprend aussi des auditeurs recrutés parmi les membres des corps mentionnés à l'alinéa précédent ou des agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A.