Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 5
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèsesur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités et sur l'état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.