Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 7

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Article 7

L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Publication des rapports de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice doit publier un rapport annuel sur ses activités et peut faire des rapports sur l'état des juridictions.

L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 5 : Publication obligatoire de rapports par l'inspection générale

En résumé. Le rapport annuel de l'inspection générale de la justice doit désormais être rendu public, et elle peut aussi publier des rapports de synthèse sur les juridictions et autres organismes contrôlés.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance