En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Publication des rapports de l'inspection générale de la justice
L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.