Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni. dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme)Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorismeCette loi renforce la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, améliore les droits des suspects et victimes, et simplifie les procédures judiciaires. relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt)Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'empruntCe décret organise l'aide et la protection des collaborateurs de justice, interdit l'usage de fausses identités sauf exceptions, et précise son application dans certains territoires d'outre-mer. relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :