Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-62-2 dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 > > Art. 13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 > > Art. 14, Art. 18 > >
1 version
5 modifiés
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts