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Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016

portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission de protection des collaborateurs de justice

Résumé. Ce décret modifie la commission chargée de protéger et réinsérer les collaborateurs de justice, en changeant sa composition, ses règles de fonctionnement et ses mesures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales) dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) relatif à la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant les garanties de la procédure pénale ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Protection des collaborateurs de justice et usage d'identités d'emprunt) relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice) bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la commission de protection et de réinsertion

Résumé. La commission de protection et de réinsertion change sa composition, son quorum, ses compétences et ses mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Territorialité du décret n°2016-1674

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre sur tout le territoire français, sauf dans les Terres australes et antarctiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3