Décret n°2016-1674 du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Territorialité du décret n°2016-1674

Résumé. Ce décret s'applique partout en France, sauf dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Source : Légifrance