Abrogé par Décret n°2016-166 du 18 février 2016 - art. 3 (VT)
Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des services et biens des chambres de métiers vers la région Aquitaine
A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Aquitaine) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.