Décret n°2010-1621 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Aquitaine) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.

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Créé le 27 décembre 2010 · Abrogé le 1 mars 2016

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Transfert des services et biens des chambres de métiers vers la région Aquitaine

Résumé. Les services et biens des chambres de métiers de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre régionale d'Aquitaine.

A la date mentionnée à l'article 1er (Création d'une chambre régionale des métiers et de l'artisanat en Aquitaine) :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Aquitaine.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au lundi 29 février 2016

Source : Légifrance