Abrogé par Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée " chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine ". Elle a pour circonscription la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans), ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 (Réorganisation des chambres de métiers en Aquitaine) lui sont rattachées.