Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de règles pour l'organisation de la permanence des soins), les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L. 6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Prolongation des missions de permanence des soins

Résumé. Les établissements déjà désignés pour assurer la permanence des soins avant une loi de 2016 continuent cette mission jusqu'à la publication du schéma régional de santé, mais au plus tard jusqu'à une date fixée par cette même loi.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création de règles pour l'organisation de la permanence des soins), les établissements qui avaient été appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer la mission de service public de permanence des soins avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé assurent de plein droit, en l'absence d'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé, la mission de permanence de soins en application de l'article L. 6111-1-3 jusqu'à la publication dans chaque région concernée du volet du schéma régional de santé dédié à l'organisation de la permanence des soins et, au plus tard, jusqu'à la date prévue au 1° de l'article 196 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016.

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