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Section 7

Soins aux détenus

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Article R6111-35

Prise en charge par l'État des dépenses liées aux soins aux détenus

Code de la santé publique

Article R6111-34

Article R6111-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des personnels soignant les détenus

Résumé L'État protège les soignants des détenus.

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative et du paragraphe

Résumé des changements La référence à la mission sécurisée a été modifiée : elle passe du dernier alinéa de l’article L 6112‑1 au troisième paragraphe du nouvel article L 6111‑1‑2.

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L. 6111-1-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 11 novembre 2016

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.