Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16-2 ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz au tarif spécial de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Conformément à l'article 5 du décret 2016-158 du 18 février 2016, ces dispositions restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde