Section suivante
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004
Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement
Abrogé20 février 2016
Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement
Abrogé depuis le samedi 20 février 2016
En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au vendredi 19 février 2016
Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement
Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs
Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement
Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement
Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine
Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public