Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs

Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement

Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement

Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public