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Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des médicaments vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les médicaments pour animaux, en exigeant des preuves d'innocuité, en simplifiant les publications et en renforçant la surveillance des effets indésirables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires), L. 5142-8 (Règles pour les médicaments vétérinaires) et L. 5145-7 (Règles de procédure et modalités d'application pour les médicaments vétérinaires) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour l'autorisation des médicaments homéopathiques vétérinaires

Résumé. Les médicaments homéopathiques vétérinaires doivent désormais prouver leur innocuité par des essais cliniques si la littérature existante ne suffit pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des décisions sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les décisions sur les médicaments pour animaux sont désormais publiées en ligne et non plus au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des types de médicaments vétérinaires soumis à autorisation et obligation de mention du numéro d’autorisation dans les publicités

Résumé. Les médicaments vétérinaires avec des substances spécifiques nécessitent une autorisation préalable et les publicités doivent maintenant toujours mentionner le numéro d’autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des sources de signalement des effets indésirables chez les animaux

Résumé. Les centres de pharmacovigilance vétérinaire peuvent désormais recevoir des signalements d'effets indésirables directement de toute personne ayant constaté un problème chez un animal.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des transmissions de données et extension des obligations de signalement

Résumé. Les centres antipoison transmettent leurs données directement à l'Agence nationale et les obligations de signalement des effets indésirables sont étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modernisation des publications relatives aux médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles pour les médicaments vétérinaires sont simplifiées et modernisées, avec des publications en ligne au lieu du Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des sanctions sur le site de l'agence

Résumé. Les sanctions contre les publicités pour médicaments vétérinaires sont désormais publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication en ligne des décisions de police sanitaire sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les décisions de suspension ou d'interdiction de médicaments vétérinaires dangereuses sont publiées en ligne par l'agence sanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaireCode de la santé publiqueArt. R5145-10 : Publication des décisions sanitaires sur les médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire, Art. R5145-10

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de la santé publique

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour modifier certaines règles de santé publique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'à celui de l'Agriculture, la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016
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