Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16 (Règles et procédures pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5141-16Règles et procédures pour les médicaments vétérinairesL'article L5141-16 du Code de la santé publique détaille les règles et procédures pour les médicaments vétérinaires, comme leur autorisation, leur publicité et leur surveillance., L. 5142-8 (Règles pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5142-8Règles pour les médicaments vétérinairesUn décret précise les règles pour la formation, l'autorisation et la publicité des médicaments pour animaux. et L. 5145-7 (Règles de procédure et modalités d'application pour les médicaments vétérinaires)Art. L.5145-7Règles de procédure et modalités d'application pour les médicaments vétérinairesL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les règles de procédure pour les sanctions et les modalités d'application des articles relatifs aux médicaments vétérinaires. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :