Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-20 > >
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1 modifié
JORF n°0262 du 10 novembre 2016
Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-16, L. 5142-8 et L. 5145-7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-47, Art. R5141-47-7, Art. R5141-71 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-85-2, Art. R5141-86 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-94, Art. R5141-101 > >
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2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Déclaration et signalement de pharmacovigilance, Art. R5141-103, Art. R5141-110 > >
1 version
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5141-123-12, Art. R5141-123-15, Art. R5141-138, Art. R5142-8, Art. R5142-42, Art. R5142-55 > >
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6 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5145-3, Art. R5145-7 > >
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2 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire, Art. R5145-10 > >
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2 créés
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 10
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll