Article R5145-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en cas de non-respect de la mise en demeure concernant la publicité des médicaments vétérinaires
Résumé Si on ne respecte pas une mise en demeure, l'agence peut prendre des mesures et les publier sur son site.
En cas de non-respect de la mise en demeure à l'issue du délai prescrit en application du II de l'article R. 5145-2 et lorsque les observations présentées ne sont pas satisfaisantes, le directeur général de l'agence peut mettre en œuvre les mesures prévues par l'article L. 5145-3.
Ces mesures sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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