Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-85-2, Art. R5141-86

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Précision des types de médicaments vétérinaires soumis à autorisation et obligation de mention du numéro d’autorisation dans les publicités

Résumé. Les médicaments vétérinaires avec des substances spécifiques nécessitent une autorisation préalable et les publicités doivent maintenant toujours mentionner le numéro d’autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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