Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des transmissions de données et extension des obligations de signalement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations déclaratives aux autorités sanitaires nationalesCode de la santé publiqueArt. R5141-110 : Signalement des effets indésirables des médicaments vétérinaires
→ Version 2 : Modification du destinataire des informations sur les effets indésirables
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Déclaration et signalement de pharmacovigilance, Art. R5141-103, Art. R5141-110