Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5141-94, Art. R5141-101

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Élargissement des sources de signalement des effets indésirables chez les animaux

Résumé. Les centres de pharmacovigilance vétérinaire peuvent désormais recevoir des signalements d'effets indésirables directement de toute personne ayant constaté un problème chez un animal.

A modifié les dispositions suivantes :

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