Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des sources de signalement des effets indésirables chez les animaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des sources de déclarationCode de la santé publiqueArt. R5141-101 : Rôle des centres de pharmacovigilance vétérinaire
→ Version 3 : Extension du droit à déclarer un effet indesirable
- Code de la santé publiqueArt. R5141-94, Art. R5141-101