Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5141-47, Art. R5141-47-7, Art. R5141-71

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Publication en ligne des décisions sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les décisions sur les médicaments pour animaux sont désormais publiées en ligne et non plus au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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