Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5145-3, Art. R5145-7

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Publication des sanctions sur le site de l'agence

Résumé. Les sanctions contre les publicités pour médicaments vétérinaires sont désormais publiées sur le site de l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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