Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des sanctions sur le site de l'agence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du lieu de publication des mesuresCode de la santé publiqueArt. R5145-7 : Sanction financière pour non-réponse aux accusations
→ Version 3 : Ajout d’une règle de publication des sanctions sur le site internet
- Code de la santé publiqueArt. R5145-3, Art. R5145-7