Décret n°2016-1506 du 8 novembre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire, Art. R5145-10

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Publication en ligne des décisions de police sanitaire sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les décisions de suspension ou d'interdiction de médicaments vétérinaires dangereuses sont publiées en ligne par l'agence sanitaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaireCode de la santé publiqueArt. R5145-10 : Publication des décisions sanitaires sur les médicaments vétérinaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Publicité des décisions de police sanitaire, Art. R5145-10

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