Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Art. D113-24, Art. D113-25 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Sct. Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, Art. R113-26, Sct. Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du patrimoine > > Art. D113-26 > >
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1 créé
2 modifiés
3 abrogés