Article R113-26
Abrogé depuis le 2016-11-07 par Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 - art. 4
Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.
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