Article 4
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
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Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
1 version
10 abrogés
1 cité