Décret n°2016-148 du 10 février 2016

Article 4

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Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :

1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression d'une chambre de commerce

Résumé. Le décret abroge la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ainsi que plusieurs articles du décret de 2008.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :

1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

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