Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une chambre de commerce
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :
1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9