Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères entre en fonction à compter de cette même date.

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Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016

Les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères entre en fonction à compter de cette même date.

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance