Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 6

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Article 6

Une délégation sera créée à Fougères dans les conditions fixées par l'article R. 711-18 du code de commerce (Création et suppression des délégations des CCI).

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Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016

Une délégation sera créée à Fougères dans les conditions fixées par l'article R. 711-18 du code de commerce (Création et suppression des délégations des CCI).

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

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