Abrogé13 février 2016
Créé le 27 juillet 2008
Une délégation sera créée à Fougères dans les conditions fixées par l'article R. 711-18 du code de commerce.
Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 février 2016
En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016
Une délégation sera créée à Fougères dans les conditions fixées par l'article R. 711-18 du code de commerce.