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Décret n°2016-148 du 10 février 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle chambre de commerce en Bretagne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Bretagne, remplaçant les chambres existantes à Rennes et Saint-Malo-Fougères.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne adopté par délibération le 23 septembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 24 décembre 2015 ;

Vu la délibération du 29 juin 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rennes ;

Vu la délibération du 4 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Malo-Fougères,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Ille-et-Vilaine

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé en Bretagne, basé à Rennes.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Entrée en fonction de la CCI territoriale Ille-et-Vilaine

Résumé. La nouvelle chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine commence son travail après l'élection de ses membres, qui aura lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères, ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Transfert des compétences des CCI de Rennes et Saint-Malo-Fougères à la CCI Ille-et-Vilaine

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine prend en charge les services et biens des chambres de Rennes et Saint-Malo-Fougères.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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Suppression d'une chambre de commerce

Résumé. Le décret abroge la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ainsi que plusieurs articles du décret de 2008.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :

1. Le décret impérial du 9 janvier 1858 créant une chambre de commerce à Rennes.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2016

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Exécution du décret sur la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'exécution des nouvelles règles concernant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Décret n°2016-148 du 10 février 2016
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Article 2
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Article 4
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