A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.