Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016
A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.