Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016

A la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance