Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'arrêté du 6 ventôse de l'an 11 (25 février 1803) portant établissement d'une chambre de commerce à Saint-Malo ;

2° Le décret impérial du 11 avril 1870 créant la chambre de commerce de Fougères.