Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 8

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Article 8

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères) :
1° L'arrêté du 6 ventôse de l'an 11 (25 février 1803) portant établissement d'une chambre de commerce à Saint-Malo ;
2° Le décret impérial du 11 avril 1870 créant la chambre de commerce de Fougères.

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Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères) :
1° L'arrêté du 6 ventôse de l'an 11 (25 février 1803) portant établissement d'une chambre de commerce à Saint-Malo ;
2° Le décret impérial du 11 avril 1870 créant la chambre de commerce de Fougères.

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En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance