Décret n°2016-148 du 10 février 2016

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 13 février 2016

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Transfert des compétences des CCI de Rennes et Saint-Malo-Fougères à la CCI Ille-et-Vilaine

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine prend en charge les services et biens des chambres de Rennes et Saint-Malo-Fougères.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Transition des chambres de commerce en Ille-et-Vilaine) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Rennes et de Saint-Malo-Fougères sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 13 février 2016

Source : Légifrance