Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 2

Créé le 27 juillet 2008

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 février 2016

Abrogé parDécret n°2016-148 du 10 février 2016art. 4

En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères.