Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux données de passeports et cartes d'identité pour les agents de l'ANTS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des personnes autorisées à accéder aux données
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 3