Article 16
Le passeport de mission est délivré :
- par le préfet ou le sous-préfet ;
- à Paris, par le préfet de police ;
- à l'étranger, par le chef de poste consulaire.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Article 16
Historique des versions
Version 1
Le passeport de mission est délivré :
- par le préfet ou le sous-préfet ;
- à Paris, par le préfet de police ;
- à l'étranger, par le chef de poste consulaire.