JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Service de Garantie de l'Identité Numérique

Résumé Les titulaires d'une carte d'identité électronique peuvent s'identifier avec une appli sur leur téléphone.

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sont conjointement autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN).
Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés grâce à une application qu'ils installent sur leur équipement terminal de communications électroniques permettant la lecture sans contact de ce composant.
L'application permet à l'usager, notamment, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d'identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'intérieur (secrétariat général) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sont conjointement autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN).

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des titulaires d'une carte nationale d'identité comportant le composant électronique mentionné à l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé un moyen d'identification électronique leur permettant de s'identifier et de s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés grâce à une application qu'ils installent sur leur équipement terminal de communications électroniques permettant la lecture sans contact de ce composant.

L'application permet à l'usager, notamment, de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d'identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix.