Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Transition vers le nouveau système TES pour les documents d'identité

Résumé. Ce chapitre explique comment passer des anciens systèmes de passeports et cartes d'identité au nouveau système TES avant fin 2018, avec des règles différentes selon les territoires.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Transfert des données vers le système TES

Résumé. Les données des anciens systèmes de passeports et cartes d'identité doivent être transférées vers le nouveau système TES avant fin 2018.

Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er (Système TES pour la gestion des cartes d'identité et passeports).

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les cartes d'identité

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de cartes d'identité en France, en outre-mer et à l'étranger, avant fin 2018.

I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Maintien des anciennes règles pour certaines demandes de CNI

Résumé. Les anciennes règles pour les demandes de cartes d'identité restent valables pour celles faites avant les dates fixées par l'article 28.

Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité) restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28 (Transfert des données vers le système TES).

En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Adaptations du décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les adaptations nécessaires pour son application dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certains termes spécifiques à chaque collectivité.

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 (Modification des règles de sécurité et de conservation des données personnelles).

II.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le mot : " commune " est remplacé par les mots : " circonscription territoriale ", le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " administrateur supérieur " et le mot : " préfecture " est remplacé par les mots : " administration supérieure ".

III.-Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire de la République ", les mots : " préfecture " sont remplacés par les mots : " haut-commissariat de la République " et les mots : " sous-préfecture " sont remplacés par les mots : " subdivision administrative ".

IV. − Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par plusieurs ministres, selon leurs domaines de compétence.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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Article 30
Article 31
Article 32