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Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

13 — 18

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Article 1

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-1 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-2 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-3 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-4 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-5 > >

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1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-9-1 > >

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1 créé

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention > >

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5 créés

4 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-17 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-21 > >

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1 modifié

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32 > >

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