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Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

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Chapitre II

Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Article 1

Créé le 1 novembre 2016

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français

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1 modifié

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°Code de justice administrative5°Code de justice administrative7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°Code de justice administrative2°Code de justice administrative4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeArt. R776-13-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-13-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-13-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-10 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-11 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-12 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-13 → Version 3
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétentionCode de justice administratived'assignation à résidence ou de détention
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention

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5 créés

4 modifiés

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détentionCode de justice administrativeArt. R776-29 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-30 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-31 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-32 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

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5 créés

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12