A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°Code de justice administrative5°Code de justice administrative7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°Code de justice administrative2°Code de justice administrative4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCode de justice administrativeArt. R776-13-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-13-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-13-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-10 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-11 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-12 → Version 2Code de justice administrativeArt. R776-13 → Version 3
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Art. R776-13-1, Art. R776-13-2, Art. R776-13-3, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétentionCode de justice administratived'assignation à résidence ou de détention
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention