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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

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Article 13

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 12

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32