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Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

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Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détentionCode de justice administrativeArt. R776-29 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-30 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-31 → Version 1Code de justice administrativeArt. R776-32 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention, Art. R776-29, Art. R776-30, Art. R776-31, Art. R776-32

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